Réforme de l’obligation LPP : créer et moderniser l’espace par des transformations

 

Les problèmes les plus importants comme point de départ

Selon l’OFS, l’espérance de vie à l’âge de 64/65 ans a fortement augmenté depuis l’introduction de l’obligation LPP en 1985, passant de 19,9 à 23,4 ans pour les femmes et de 14,9 à 19,7 ans pour les hommes.

Les taux d’intérêt des marchés financiers ont chuté de façon spectaculaire au cours des 15 à 20 dernières années.

Toutefois, ces évolutions n’ont pas été prises en compte en abaissant le taux de conversion de 7,2 % à 6,8 %, ce qui est nettement trop élevé aujourd’hui. Cela a conduit à des redistributions inter-systèmes des actifs vers les retraités du régime par capitalisation.  Selon l’étude, elles s’élèvent aujourd’hui à environ 6 à 8 milliards de francs par an, avec une tendance à la hausse.

Étant donné que les taux d’intérêt du marché des capitaux fluctuent et qu’il est impossible de les prévoir à long terme, la fixation ponctuelle du taux pour chaque assuré conduit toujours à des pensions excessives ou trop basses (avec le recul). En outre, une décision en faveur d’une pension s’accompagne inutilement d’une renonciation forcée à l’avoir de vieillesse non utilisé au décès (= solidarité obligatoire).

Il en résulte de graves inconvénients et de fausses incitations, car il n’est plus possible de tenir compte de l’évolution de la situation et des préférences de la personne assurée.

Un besoin supplémentaire de réforme résulte de la société fortement transformée :

A l’origine, la LPP était basée sur un modèle avec un revenu à plein temps par ménage et un mariage imaginaire tout au long de la vie. Depuis lors, la situation s’est considérablement modifiée : davantage de personnes à double revenu et d’emplois à temps partiel, davantage de familles hétéroclites et davantage de personnes vivant seules.

 

Objectifs de cette réforme

Pour résoudre durablement ces problèmes et rééquilibrer le 2ème pilier à long terme et le stabiliser ainsi, une véritable reconversion est nécessaire, et pas seulement une rénovation cosmétique. Cela devrait satisfaire en particulier aux exigences suivantes :

  1. la détermination de la rente s’adapte en permanence et automatiquement à l’évolution des conditions de base.
  2. Les personnes actives et les retraités sont traités aussi équitablement que possible.
  3. Selon la nature et l’objectif d’un régime obligatoire, tous les travailleurs salariés sont pleinement assurés et chaque assuré perçoit une pension individuelle indépendante au moment de sa retraite.
  4. elle assure un capital retraite suffisant et sa protection.
  5. elle renforce la pension comme un bien meilleur alternatif aux prestations, de sorte que le versement d’une somme forfaitaire devient une deuxième priorité et peut continuer à être autorisé (sous réserve de certaines conditions si nécessaire).
  6. En donnant le choix aux assurés, la pension peut être adaptée progressivement à l’évolution des modes de vie et des préférences (évitant ainsi d’éventuelles incitations malavisées).

Conditions d’une telle réforme

Afin de créer un espace pour une solution moderne et plus compréhensible avec un maximum de succès et d’efficacité, 3 mesures sont nécessaires :

  1. En cas de départ à la retraite d’un partenaire (marié), le règlement de prévoyance est assimilé à un divorce. Cela donne aux deux parties une pension indépendante avec les options nouvellement créées. Cela signifie que les personnes non mariées n’ont plus à cofinancer leur pension de survivant. Rien que pour cette raison, la pension de chacun augmente de 8 à 12 % par rapport à aujourd’hui, en fonction du taux de conversion.
  2. La pension à partir de l’âge de 91 ans est désormais garantie par une solution de mise en commun obligatoire (pour les fonds plus petits en tant que solution commune). La pension est financée par une prime unique sur l’avoir de vieillesse estimée de 1 à 1,5 % (en fonction du taux d’intérêt présumé).
    Cela ne signifie rien d’autre que la solution actuelle est plus ou moins reportée et appliquée dès l’âge de 90 ans.
  3. Les rentes d’enfants et d’orphelins encore nécessaires sont désormais financées par une prime salariale distincte.

Au cœur de cette réforme

Sans le problème de la longévité et des prestations de survivants, une solution beaucoup plus simple et meilleure qu’aujourd’hui est possible. Tout d’abord, la décision relative à la pension (capital) est fixée par étapes, par exemple, à 5 ans et se déroule selon le schéma suivant :

  1. La rente de base fixe annuelle par étape est calculée en divisant l’avoir de vieillesse actuellement disponible par la différence entre l’âge actuel et 90 ans, exemple : l’avoir de vieillesse à 65 ans est divisé par 25 (90-65), ce qui correspond à un taux de conversion de 4%.
  2. En cas de décès (prématuré), l’assuré peut, dans un premier temps, renoncer à tout ou partie de la part inutilisée de son avoir de vieillesse à laquelle il a droit. A cet effet, son Fonds lui accorde une surtaxe spécifique à la caisse, mais uniforme (= renonciation à la surtaxe successorale). Cela permet d’atteindre un maximum de 1,2 à 1,6 % selon la technique et le stade d’assurance, ce qui conduit à une rente garantie de 5,2 à 5,6 % au total (toujours sans intérêt !).
  3. Au lieu de la garantie d’intérêt implicite du taux de conversion actuel, chaque assuré reçoit chaque année un dividende net variable. Le dividende net correspond au bénéfice net réel total de la SICAV moins une prime de risque d’environ 1,5% pour la préservation garantie du capital avec un minimum de zéro.

En deuxième lieu, chaque personne assurée peut désormais déterminer individuellement, pour chaque étape, quelle part (en pourcentage) de ce dividende sera versée annuellement. Le solde augmente l’avoir de vieillesse pour les étapes suivantes à titre de contribution à l’épargne.

Cette procédure relativement simple et facile à comprendre permet d’adapter les éléments suivants

D’une part, le calcul des rentes est adapté en permanence et automatiquement à l’évolution des conditions réelles et, d’autre part, chaque assuré qui le souhaite peut influencer le montant de sa rente par étape. Des valeurs standard prédéfinies s’appliquent aux autres assurés.

Cette solution garantit également que les participants actifs et les retraités reçoivent la totalité de l’excédent net réalisé au prorata et donc de façon équitable.

Le capital peut également être prélevé par étapes, si nécessaire avec des restrictions ou des conditions concernant les prestations complémentaires.

Financement supplémentaire nécessaire

Des fonds supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que le deuxième pilier (avec le premier pilier) continue à assurer un niveau de vie adéquat à la retraite. Cela s’explique principalement par le fait que l’allongement de la phase de retraite et les faibles taux d’intérêt pratiqués de longue date sur le marché des capitaux ne peuvent être compensés exclusivement par un départ à la retraite plus élevé.

A cet effet, l’âge d’entrée et le seuil d’entrée seront fixés comme pour l’AVS (18 ans et CHF 2300.–) et la retenue de coordination sera totalement supprimée.

L’âge d’entrée plus bas de 18 ans entraîne sept années de cotisation supplémentaires, ce qui entraîne une augmentation de l’avoir de vieillesse de CHF 21’000 sans intérêts pour un salaire de CHF 25’000 (taux de cotisation 12%, voir chapitre sur la structure actuelle des cotisations). Avec un salaire brut de CHF 85’000, il augmente même de plus de CHF 71’000. Ce sont, pour ainsi dire, les années de cotisation les plus précieuses, car c’est ici que l’effet des intérêts composés a le plus d’effet. La contribution à l’épargne d’un jeune de 20 ans vaut environ deux fois plus que celle d’un jeune de 55 ans (avec un taux d’intérêt d’environ 2%).

La suppression de la déduction de coordination se traduit par une cotisation d’épargne annuelle supplémentaire de CHF 3’000 pour chaque assuré ayant un salaire brut de CHF 25’000 ou plus – à un taux de cotisation de 12% – ce qui entraîne une augmentation significative de l’avoir de vieillesse de CHF 123’000 avec 41 années de cotisation actuellement. Avec un salaire constant de CHF 50’000, cela correspond pratiquement au doublement de l’avoir de vieillesse à 65 ans.

Cette mesure fournit la majeure partie des fonds supplémentaires pour le régime de pension obligatoire. Toutefois, les frais supplémentaires effectifs sont nettement inférieurs, car certains assurés ont déjà l’âge d’entrée plus bas et/ou la déduction de coordination n’est plus d’application. En outre, des cotisations d’épargne plus élevées sont déjà versées dans certains cas. Toutes ces composantes peuvent donc être “réenregistrées” dans le régime obligatoire sans coûts supplémentaires et ne représentent pas une charge supplémentaire.

Ces mesures garantiront à terme que tous les travailleurs salariés, y compris les travailleurs à temps partiel, soient également assurés dans le cadre du 2e pilier. De plus, cela assure également le groupe d’emploi le plus important d’un point de vue sociopolitique et comble ainsi un écart important. L’obligation partielle et fictive devient une véritable obligation. Cela signifie également que moins de prestations supplémentaires sont payables à l’âge de la retraite.

Structure de contribution contemporaine

Les bonifications de vieillesse s’élèvent désormais à 12 % par an du salaire assuré pendant toute la période d’activité jusqu’à l’âge normal de la retraite de 65 ans aujourd’hui, c’est-à-dire pendant les 48 années complètes.

Les cotisations de l’employé augmentent progressivement avec l’âge.  Inversement, les cotisations de l’employeur diminuent progressivement à mesure que l’employé vieillit.

L’exemple suivant illustre cela comme l’une des nombreuses variantes possibles :

* Aujourd’hui, le total est de 518 pourcentages de salaire. Avec les 41 années de cotisation d’aujourd’hui, les pourcentages de salaire total seraient inférieurs à 492 % (41 x 12 %). Dans le cas de l’avoir de vieillesse, toutefois, celui-ci est compensé par la contribution plus élevée des intérêts composés. Sans intérêt, 12,63 % (518/41) seraient équivalents. Toutefois, grâce à la période de cotisation plus longue de 7 ans, 84 pourcentages salariaux sont ajoutés, de sorte que le total est de 576 %.

L’inconvénient d’un taux de cotisations sociales (trop) élevé pour les travailleurs âgés sur le marché du travail est ainsi éliminé. Inversement, les jeunes employés en bénéficient parce qu’ils n’ont à faire que des déductions plus modestes dans une phase de leur vie avec des priorités souvent différentes.

Grâce à l’élimination de la retenue de coordination, cela permet également une courte transition de 5 à 6 ans dans le nouveau système. Ceci sans réduction du capital retraite, même pour les 55-65 ans, si, par exemple, la cotisation de l’employeur est réduite de 1% sur 6 ans (de 9% à 3%).

Principales caractéristiques et avantages de la réforme pour les assurés

Lorsqu’ils perçoivent une pension, les assurés peuvent décider eux-mêmes du degré de renonciation à l’héritage qu’ils souhaitent (ou doivent) augmenter leur pension garantie par étape grâce à cette solidarité volontaire.

La division de la pension en plusieurs composantes permet à la personne assurée de mieux comprendre le calcul et de le comprendre.

Les actifs et les retraités sont traités sur un pied d’égalité, car cette redistribution non planifiée est arrêtée et le début des prestations peut ainsi être assoupli.

Le modèle obsolète de la pension de survivant financée par l’ensemble des survivants est remplacé (réévalué) par une pension indépendante contemporaine du partenaire à la retraite.

Le capital peut également rester dans le système du 2e pilier sans activité lucrative, est géré professionnellement à moindre coût et bénéficie toujours de la protection du capital.

Cette solution élimine également l’inconvénient majeur de la décision unique et irrévocable prise aujourd’hui de retirer une pension ou un capital. Les paramètres sélectionnables peuvent être redéfinis pour chaque étape en fonction de l’évolution des préférences et des priorités.

Dans l’ensemble, cette réforme rendra le droit à une pension beaucoup plus avantageux, ce qui est conforme à l’objectif de l’obligation.

Le taux de réinvestissement souhaité du dividende variable permet à l’assuré de décider lui-même de la part qu’il souhaite recevoir et de la part qu’il souhaite réserver pour les étapes ultérieures.

Bien que le financement complémentaire ne soit pas gratuit, il entraîne un capital retraite nettement plus élevé en raison de l’âge d’entrée plus bas et des cotisations d’épargne sur l’ensemble du salaire AVS (jusqu’à la limite supérieure actuelle). Avec le 1er pilier, cela permet également de plus en plus de maintenir un niveau de vie approprié dans le segment des bas